Chiffre II: Code des obligations (Prolongation tacite des contrats)

Conseil national · 5 mars 2020, 12:54 · Objet 13.426Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices

Oui
122 (65 %)
Non
65 (35 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Proposition de la majorité et du Conseil fédéral
Non signifie
Proposition de la minorité Fehlmann Rielle

Au Bulletin officiel: Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices

Objet parlementaire: Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices (13.426)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral13 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total122 (65 %)65 (35 %)1 (1 %)12

Liste nominative

Oui 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 13

Non 65

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 29

Non inscrit 1

Abstention 1

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 2

Excusé 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national