Vote sur l'ensemble: Code des obligations (Prolongation tacite des contrats)

Conseil national · 5 mars 2020, 12:55 · Objet 13.426Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices

Oui
124 (65 %)
Non
65 (34 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices

Objet parlementaire: Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices (13.426)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre11 (21 %)40 (77 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical2 (7 %)25 (93 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total124 (65 %)65 (34 %)1 (1 %)10

Liste nominative

Oui 124

Groupe socialiste 35

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe vert'libéral 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe libéral-radical 2

Non inscrit 1

Non 65

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Groupe libéral-radical 25

Abstention 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 6

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national