Art. 4, al. 2bis: Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

Conseil national · 9 mars 2020, 20:08 · Objet 19.037Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables. Initiative populaire et contre-projet indirect

Oui
159 (84 %)
Non
31 (16 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Aeschi Thomas (selon Conseil fédéral)

Au Bulletin officiel: Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables. Initiative populaire et contre-projet indirect

Objet parlementaire: Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables. Initiative populaire et contre-projet indirect (19.037)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre42 (81 %)10 (19 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical5 (19 %)21 (81 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total159 (84 %)31 (16 %)0 (0 %)10

Liste nominative

Oui 159

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 16

Groupe libéral-radical 5

Non inscrit 1

Non 31

Groupe libéral-radical 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

N'a pas participé 5

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national