Art. 19, let. abis: Loi fédérale sur l’expropriation (LEx)

Conseil national · 10 mars 2020, 09:48 · Objet 18.057Loi sur l’expropriation. Modification

Oui
115 (60 %)
Non
75 (39 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil des États)
Non signifie
Proposition de la minorité II Markwalder (biffer)

Au Bulletin officiel: Loi sur l’expropriation. Modification

Objet parlementaire: Loi sur l’expropriation. Modification (18.057)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical4 (14 %)21 (75 %)3 (11 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral1 (7 %)14 (93 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total115 (60 %)75 (39 %)3 (2 %)7

Liste nominative

Oui 115

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 4

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

Non 75

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 21

Groupe vert'libéral 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstention 3

Groupe libéral-radical 3

N'a pas participé 3

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national