Art. 6, al. 2: Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)

Conseil national · 10 mars 2020, 12:16 · Objet 17.043Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Oui
110 (57 %)
Non
82 (43 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil des États)
Non signifie
Proposition de la minorité Rytz Regula (maintenir)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total110 (57 %)82 (43 %)0 (0 %)8

Liste nominative

Oui 110

Non 82

Non inscrit 1

N'a pas participé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national