Titre précédant l'art. 55 (vaut aussi pour art. 55, titre, art. 55 al. 1bis et 1ter, art. 55a, art. 716a, al. 1, ch. 5 et 10, art. 716abis, art. 759a, art. 810, al. 2, ch. 4, art. 810a, art. 901, art. 918a, Titre précédant art. 957, Chapitre avant art. 961e, titre avant art. 961e, art. 961e, titre précédent art. 961f, art. 961f, Titre précédant art. 964bis, art. 964bis, art. 964ter, art. 964quater, Titre précédant art. 964a, Titre suivant art. 964f, art. 964g, art. 964h, art. 964i, Dispo-sition transitoire CO; art. 69abis, CC; art. 3, al. 2, art. 5, al. 1, let. g. et j, art. 125, al. 2, titre précédant art. 212a, art. 212a, art. 212b CPC; Art. 139a LDIP; Art. 325ter CP): Code des obligations (Contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»)

Conseil national · 11 mars 2020, 10:18 · Objet 16.077CO. Droit de la société anonyme

Oui
97 (49 %)
Non
92 (47 %)
Abstention
7 (4 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Proposition de la majorité (maintenir)
Non signifie
Proposition de la minorité I Begy (selon Conseil des États)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)50 (94 %)2 (4 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.11 (35 %)19 (61 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical1 (4 %)23 (82 %)4 (14 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total97 (49 %)92 (47 %)7 (4 %)4

Liste nominative

Oui 97

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non 92

Abstention 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national