Art. 5, al. 1: Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Suppression du délai de dépôt des demandes d’octroi d’une contribution de solidarité)

Conseil national · 11 mars 2020, 11:23 · Objet 19.471Victimes de mesures de coercition. Prolongation du délai

Oui
143 (74 %)
Non
49 (25 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
6
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil des États)
Non signifie
Proposition de la minorité Geissbühler

Au Bulletin officiel: Victimes de mesures de coercition. Prolongation du délai

Objet parlementaire: Victimes de mesures de coercition. Prolongation du délai (19.471)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)49 (92 %)2 (4 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total143 (74 %)49 (25 %)2 (1 %)6

Liste nominative

Oui 143

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

Non 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Abstention 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

N'a pas participé 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national