Art. 5, al. 1 (vote selon la règle sur le frein aux dépenses): Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Suppression du délai de dépôt des demandes d’octroi d’une contribution de solidarité)

Conseil national · 11 mars 2020, 11:24 · Objet 19.471Victimes de mesures de coercition. Prolongation du délai

Oui
145 (74 %)
Non
49 (25 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Adopter l'article (selon la règle sur le frein aux dépenes)
Non signifie
Rejeter l'article

Au Bulletin officiel: Victimes de mesures de coercition. Prolongation du délai

Objet parlementaire: Victimes de mesures de coercition. Prolongation du délai (19.471)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (6 %)49 (92 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total145 (74 %)49 (25 %)1 (1 %)5

Liste nominative

Oui 145

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Non inscrit 1

Non 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Abstention 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national