Loyers dans la restauration. Pour que les locataires ne doivent que 30 pour cent de leur loyer

Conseil national · 5 mai 2020, 15:22 · Objet 20.3142

Oui
103 (53 %)
Non
77 (39 %)
Abstention
15 (8 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Proposition de la majorité (adopter)
Non signifie
Proposition de la minorité Matter Thomas et Conseil fédéral (rejeter)

Au Bulletin officiel: Loyers dans la restauration. Pour que les locataires ne doivent que 30 pour cent de leur loyer / Loyers commerciaux

Objet parlementaire: Loyers dans la restauration. Pour que les locataires ne doivent que 30 pour cent de leur loyer (20.3142)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)53 (96 %)1 (2 %)0
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.20 (67 %)3 (10 %)7 (23 %)1
Groupe libéral-radical4 (15 %)20 (74 %)3 (11 %)2
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (69 %)1 (6 %)4 (25 %)0
Non inscrit0001
Total103 (53 %)77 (39 %)15 (8 %)5

Liste nominative

Oui 103

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 20

Groupe vert'libéral 11

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non 77

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 20

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 1

Abstention 15

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 7

Groupe vert'libéral 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 2

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 2

Non inscrit 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national