Art. 675a, al. 2: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 3 juin 2020, 10:44 · Objet 16.077CO. Droit de la société anonyme

Oui
114 (62 %)
Non
68 (37 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Proposition de la majorité (maintenir)
Non signifie
Proposition de la minorité Marti Min Li (selon Conseil des États et Conseil fédéral)

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme (16.077)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total114 (62 %)68 (37 %)1 (1 %)17

Liste nominative

Oui 114

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 15

Non 68

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Abstention 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national