Art. 685d, al. 2: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 3 juin 2020, 10:55 · Objet 16.077CO. Droit de la société anonyme

Oui
91 (48 %)
Non
96 (51 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Proposition de la majorité (maintenir, selon CF)
Non signifie
Proposition de la minorité Bregy (selon Conseil des États)

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme (16.077)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (91 %)0 (0 %)1 (9 %)5
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total91 (48 %)96 (51 %)1 (1 %)12

Liste nominative

Oui 91

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 10

Non 96

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 28

Non inscrit 1

Abstention 1

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 11

Groupe vert'libéral 5

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national