Art. 689c, al. 4bis: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Conseil national · 3 juin 2020, 11:17 · Objet 16.077CO. Droit de la société anonyme

Oui
97 (50 %)
Non
96 (49 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
6
Oui signifie
Proposition de la majorité (maintenir=biffer)
Non signifie
Proposition de la minorité Bregy (selon Conseil des États)

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme (16.077)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (94 %)0 (0 %)1 (6 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total97 (50 %)96 (49 %)1 (1 %)6

Liste nominative

Oui 97

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 15

Non 96

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Non inscrit 1

Abstention 1

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national