Proposition de renvoi: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP) (Détention pour des motifs de sécurité dans le cadre d’une procédure ultérieure indépendante) (Projet de la CAJ-N du 15.05.2020)

Conseil national · 3 juin 2020, 13:35 · Objet 19.048Code de procédure pénale. Modification

Oui
134 (72 %)
Non
51 (28 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition de la majorité (pas de renvoi)
Non signifie
Proposition de la minorité Nidegger (renvoi au Conseil fédéral)

Au Bulletin officiel: Code de procédure pénale. Modification

Objet parlementaire: Code de procédure pénale. Modification (19.048)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total134 (72 %)51 (28 %)0 (0 %)15

Liste nominative

Oui 134

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

Non 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

N'a pas participé 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national