Loyers commerciaux des restaurants et autres établissements concernés par la fermeture. Pour que les locataires ne doivent que 40 pour cent de leur loyer

Conseil national · 4 juin 2020, 14:10 · Objet 20.3451

Oui
98 (51 %)
Non
84 (43 %)
Abstention
12 (6 %)
N'ont pas voté
6
Oui signifie
Proposition de la majorité (adopter la motion)
Non signifie
Proposition de la minorité Feller et du CF (rejeter)

Au Bulletin officiel: Loyers commerciaux des restaurants et autres établissements concernés par la fermeture. Pour que les locataires ne doivent que 40 pour cent de leur loyer

Objet parlementaire: Loyers commerciaux des restaurants et autres établissements concernés par la fermeture. Pour que les locataires ne doivent que 40 pour cent de leur loyer (20.3451)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)51 (94 %)2 (4 %)1
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.19 (63 %)1 (3 %)10 (33 %)1
Groupe libéral-radical1 (4 %)25 (96 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (56 %)7 (44 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total98 (51 %)84 (43 %)12 (6 %)6

Liste nominative

Oui 98

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 19

Groupe vert'libéral 9

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non 84

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstention 12

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

N'a pas participé 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national