Art. 252, al. 2 (vaut aussi pour le titre précédent l'art. 255 et pour l'art. 259a: Code civil suisse (Mariage pour tous)

Conseil national · 11 juin 2020, 11:29 · Objet 13.468Mariage civil pour tous

Oui
72 (37 %)
Non
124 (63 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
3
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon droit en viguer)
Non signifie
Proposition de la minorité Flach

Au Bulletin officiel: Mariage civil pour tous

Objet parlementaire: Mariage civil pour tous (13.468)

Votation populaire: Mariage pour tous (26 sept. 2021, Accepté · 64,1 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre44 (80 %)10 (18 %)1 (2 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.22 (73 %)8 (27 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical6 (22 %)21 (78 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total72 (37 %)124 (63 %)1 (1 %)3

Liste nominative

Oui 72

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 22

Groupe libéral-radical 6

Non 124

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 21

Groupe vert'libéral 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 8

Non inscrit 1

Abstention 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national