Art. 74, al. 2 (Loi sur le renseignement): Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé

Conseil national · 16 juin 2020, 12:44 · Objet 18.071Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe

Oui
108 (59 %)
Non
73 (40 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil des États et Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition de la minorité Addor

Au Bulletin officiel: Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe

Objet parlementaire: Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe (18.071)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)21 (91 %)2 (9 %)5
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total108 (59 %)73 (40 %)2 (1 %)16

Liste nominative

Oui 108

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 13

Non inscrit 1

Non 73

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 21

Abstention 2

Groupe libéral-radical 2

N'a pas participé 13

Groupe vert'libéral 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national