Art. 28, al. 2, let. b (Code pénal) (vaut aussi pour chiff. 3. Code de procédure pénale, art. 172, al. 2 et 3, chiff. 4. Code pénal militaire, art. 27a, al. 2, let. b): Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé

Conseil national · 16 juin 2020, 14:03 · Objet 18.071Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe

Oui
107 (56 %)
Non
83 (44 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la majorité et du Conseil fédéral
Non signifie
Proposition de la minorité Marti Min Li

Au Bulletin officiel: Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe

Objet parlementaire: Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe (18.071)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total107 (56 %)83 (44 %)0 (0 %)9

Liste nominative

Oui 107

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 25

Non 83

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

N'a pas participé 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national