Art. 80dbis (Loi sur l'entraide pénale internationale): Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé

Conseil national · 16 juin 2020, 14:35 · Objet 18.071Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe

Oui
126 (65 %)
Non
68 (35 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Proposition de la majorité et du Conseil fédéral
Non signifie
Proposition de la minorité Roth Franziska (biffer l'article)

Au Bulletin officiel: Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe

Objet parlementaire: Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe (18.071)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total126 (65 %)68 (35 %)0 (0 %)5

Liste nominative

Oui 126

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 16

Non 68

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

N'a pas participé 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Non inscrit 1

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national