Art. 29, al. 1, let. c (le vote vaut également pour l'art. 77 et l'art. 16 LEFin: Loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués

Conseil national · 17 juin 2020, 18:47 · Objet 19.074Adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués. Loi

Oui
117 (64 %)
Non
66 (36 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Proposition de la majorité et du Conseil fédéral
Non signifie
Proposition de la minorité Bendahan (selon droit en vigueur)

Au Bulletin officiel: Adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués. Loi

Objet parlementaire: Adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués. Loi (19.074)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral13 (93 %)1 (7 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total117 (64 %)66 (36 %)0 (0 %)16

Liste nominative

Oui 117

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 13

Non 66

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

N'a pas participé 15

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national