Vote final: Loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières

Conseil national · 19 juin 2020, 11:54 · Objet 16.076Loi sur le traitement fiscal des sanctions financières

Oui
110 (56 %)
Non
88 (44 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
1
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Loi sur le traitement fiscal des sanctions financières

Objet parlementaire: Loi sur le traitement fiscal des sanctions financières (16.076)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total110 (56 %)88 (44 %)0 (0 %)1

Liste nominative

Oui 110

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 27

Non 88

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe vert'libéral 16

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national