Vote final: Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)

Conseil national · 19 juin 2020, 12:02 · Objet 18.076Loi sur le droit international privé. Chapitre 12: Arbitrage international

Oui
197 (100 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Loi sur le droit international privé. Chapitre 12: Arbitrage international

Objet parlementaire: Loi sur le droit international privé. Chapitre 12: Arbitrage international (18.076)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total197 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2

Liste nominative

Oui 197

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

N'a pas participé 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national