Vote final: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Ukraine

Conseil national · 19 juin 2020, 12:16 · Objet 19.054Double imposition. Convention avec l’Ukraine

Oui
143 (73 %)
Non
49 (25 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Double imposition. Convention avec l’Ukraine

Objet parlementaire: Double imposition. Convention avec l’Ukraine (19.054)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)49 (89 %)5 (9 %)0
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total143 (73 %)49 (25 %)5 (3 %)2

Liste nominative

Oui 143

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Non 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Abstention 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

N'a pas participé 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national