Vote final: Arrêté fédéral portant approbation du protocole du 10 octobre 2018 portant amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Conseil national · 19 juin 2020, 12:22 · Objet 19.068Protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Convention

Oui
143 (72 %)
Non
6 (3 %)
Abstention
49 (25 %)
N'ont pas voté
1
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Convention

Objet parlementaire: Protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Convention (19.068)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)6 (11 %)49 (89 %)0
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total143 (72 %)6 (3 %)49 (25 %)1

Liste nominative

Oui 143

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

Non 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Abstention 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national