Vote final: Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)

Conseil national · 19 juin 2020, 12:23 · Objet 19.075Loi sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale. Modification

Oui
192 (97 %)
Non
6 (3 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
1
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Loi sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale. Modification

Objet parlementaire: Loi sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale. Modification (19.075)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (89 %)6 (11 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total192 (97 %)6 (3 %)0 (0 %)1

Liste nominative

Oui 192

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

Non 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national