Art. 2, al. 1: Loi fédérale relative à l’indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision

Conseil national · 10 sept. 2020, 14:26 · Objet 19.077Indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision. Loi

Oui
95 (52 %)
Non
80 (44 %)
Abstention
6 (3 %)
N'ont pas voté
19
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil des États et Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition de la minorité Pasquier

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste31 (82 %)2 (5 %)5 (13 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (96 %)1 (4 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total95 (52 %)80 (44 %)6 (3 %)19

Liste nominative

Oui 95

Non 80

Groupe socialiste 2

Non inscrit 1

Abstention 6

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Excusé 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national