LAMal. Déduction pour manque de transparence sur le montant facturé par les fournisseurs de prestations qui n'envoient pas de copie de la facture au patient

Conseil national · 15 sept. 2020, 14:59 · Objet 18.3777

Oui
187 (99 %)
Non
1 (1 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Au Bulletin officiel: LAMal. Déduction pour manque de transparence sur le montant facturé par les fournisseurs de prestations qui n'envoient pas de copie de la facture au patient

Objet parlementaire: LAMal. Déduction pour manque de transparence sur le montant facturé par les fournisseurs de prestations qui n'envoient pas de copie de la facture au patient (18.3777)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical25 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total187 (99 %)1 (1 %)1 (1 %)11

Liste nominative

Oui 187

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

Non 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national