art. 11, al. 3 et 4: Loi fédérale concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)

Conseil national · 16 sept. 2020, 11:10 · Objet 19.045Loi relative à la vignette autoroutière. Modification

Oui
108 (56 %)
Non
84 (44 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Schaffner (selon Conseil des États et Conseil fédéral)

Au Bulletin officiel: Loi relative à la vignette autoroutière. Modification

Objet parlementaire: Loi relative à la vignette autoroutière. Modification (19.045)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total108 (56 %)84 (44 %)0 (0 %)8

Liste nominative

Oui 108

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 27

Non 84

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

N'a pas participé 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national