Art. 76, al. 2, let. a (vaut également pour art. 76b, al. 3, art. 76c, al. 2, let. c, et al. 3, art. 76d, al. 1, let. b et al. 2 à 5, art. 76f, al. 3, art. 76h, al. 3, let. a, art. 76i, al. 1, let. b): Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) (Transparence du financement de la vie politique)

Conseil national · 17 sept. 2020, 12:55 · Objet 19.400Plus de transparence dans le financement de la vie politique

Oui signifie: Proposition de la majorité (concept "sans libéralités")
Non signifie: Proposition de la minorité Streiff (concept "avec libéralités")

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre	50 (96 %)	2 (4 %)	0 (0 %)	3
Groupe socialiste	0 (0 %)	38 (100 %)	0 (0 %)	1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	19 (61 %)	9 (29 %)	3 (10 %)	0
Groupe libéral-radical	26 (96 %)	0 (0 %)	1 (4 %)	2
Groupe des VERT-E-S	0 (0 %)	29 (100 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	1 (6 %)	15 (94 %)	0 (0 %)	0
Non inscrit	0 (0 %)	1 (100 %)	0 (0 %)	0
Total	96 (49 %)	94 (48 %)	4 (2 %)	6