Art. 67, al. 2, let. a: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) (Développements de l’acquis de Schengen)

Conseil national · 17 sept. 2020, 14:44 · Objet 20.025Développement de l'acquis de Schengen. Système d'information Schengen (SIS)

Oui
122 (64 %)
Non
68 (36 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la majorité et du Conseil fédéral
Non signifie
Proposition de la minorité Fivaz Fabien (biffer)

Au Bulletin officiel: Développement de l'acquis de Schengen. Système d'information Schengen (SIS)

Objet parlementaire: Développement de l'acquis de Schengen. Système d'information Schengen (SIS) (20.025)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total122 (64 %)68 (36 %)1 (1 %)9

Liste nominative

Oui 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 15

Non 68

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 28

Non inscrit 1

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national