1. Loi fédérale sur les droits de timbre: Art. 41a, al. 1 (vaut aussi pour art. 65a, al. 1 LTVA, art. 34a, al. 1 LIA, art. 4a, al. 1 LAAF, art. 28a, al. 1 LEAR et art. 22a, al. 1 LEDPP): Loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d’impôts

Conseil national · 21 sept. 2020, 21:19 · Objet 20.051Procédures électroniques en matière d'impôts. Loi

Oui
111 (58 %)
Non
81 (42 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Proposition de la majorité (biffer)
Non signifie
Proposition de la minorité Rytz Regula (selon Conseil fédéral)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (94 %)1 (6 %)0
Non inscrit0001
Total111 (58 %)81 (42 %)1 (1 %)7

Liste nominative

Oui 111

Non 81

Abstention 1

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 6

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Non inscrit 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national