3. Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct: Art 104a (vaut aussi pour art. 38a LHID, 35a LIA et 30a LTEO): Loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d’impôts

Conseil national · 21 sept. 2020, 21:20 · Objet 20.051Procédures électroniques en matière d'impôts. Loi

Oui
139 (72 %)
Non
54 (28 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Amaudruz (selon Conseil fédéral)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total139 (72 %)54 (28 %)0 (0 %)7

Liste nominative

Oui 139

N'a pas participé 6

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Non inscrit 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national