2. Code pénal, art. 260ter: Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe

Conseil national · 22 sept. 2020, 10:48 · Objet 18.071

Oui
111 (57 %)
Non
75 (38 %)
Abstention
9 (5 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Proposition de la majorité (maintenir)
Non signifie
Proposition de la minorité Hurter Thomas (biffer)

Au Bulletin officiel: Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe

Objet parlementaire: Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe (18.071)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.23 (74 %)3 (10 %)5 (16 %)0
Groupe libéral-radical4 (15 %)19 (70 %)4 (15 %)2
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total111 (57 %)75 (38 %)9 (5 %)5

Liste nominative

Oui 111

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

Groupe vert'libéral 15

Groupe libéral-radical 4

Non inscrit 1

Non 75

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 19

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Abstention 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe libéral-radical 4

N'a pas participé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national