Entrée en matière: Code civil suisse (Droit des successions

Conseil national · 22 sept. 2020, 11:42 · Objet 18.069CC. Modification (Droit des successions)

Oui
142 (74 %)
Non
48 (25 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la majorité (entrer en matière)
Non signifie
Proposition de la minorité Nidegger (ne pas entrer en matière)

Au Bulletin officiel: CC. Modification (Droit des successions)

Objet parlementaire: CC. Modification (Droit des successions) (18.069)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)48 (98 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral15 (94 %)0 (0 %)1 (6 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total142 (74 %)48 (25 %)1 (1 %)9

Liste nominative

Oui 142

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non 48

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Abstention 1

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national