Art. 474, al. 2 (vaut aussi pour art. 606a à 606d): Code civil suisse (Droit des successions

Conseil national · 22 sept. 2020, 12:35 · Objet 18.069CC. Modification (Droit des successions)

Oui
94 (51 %)
Non
90 (48 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
14
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil des États)
Non signifie
Proposition de la minorité Arslan (selon Conseil fédéral)

Au Bulletin officiel: CC. Modification (Droit des successions)

Objet parlementaire: CC. Modification (Droit des successions) (18.069)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical16 (59 %)9 (33 %)2 (7 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total94 (51 %)90 (48 %)2 (1 %)14

Liste nominative

Oui 94

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 16

Non 90

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 14

Groupe libéral-radical 9

Non inscrit 1

Abstention 2

Groupe libéral-radical 2

N'a pas participé 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national