Art. 1, al. 3bis, let. b: Loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

Conseil national · 22 sept. 2020, 14:44 · Objet 19.063Loi sur l’entraide pénale internationale. Révision de l’article 1

Oui
115 (59 %)
Non
76 (39 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
6
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition de la minorité Bregy

Au Bulletin officiel: Loi sur l’entraide pénale internationale. Révision de l’article 1

Objet parlementaire: Loi sur l’entraide pénale internationale. Révision de l’article 1 (19.063)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (10 %)25 (81 %)3 (10 %)0
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total115 (59 %)76 (39 %)3 (2 %)6

Liste nominative

Oui 115

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 15

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Non 76

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Abstention 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

N'a pas participé 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national