Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

Conseil national · 22 sept. 2020, 14:45 · Objet 19.063Loi sur l’entraide pénale internationale. Révision de l’article 1

Oui
142 (74 %)
Non
51 (26 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Loi sur l’entraide pénale internationale. Révision de l’article 1

Objet parlementaire: Loi sur l’entraide pénale internationale. Révision de l’article 1 (19.063)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total142 (74 %)51 (26 %)0 (0 %)7

Liste nominative

Oui 142

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

Non 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

N'a pas participé 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national