Art. 16i: Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG)

Conseil national · 23 sept. 2020, 13:51 · Objet 13.478Introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant

Oui
104 (54 %)
Non
87 (45 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
6
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Feri Yvonne

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (87 %)3 (10 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical24 (92 %)0 (0 %)2 (8 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total104 (54 %)87 (45 %)3 (2 %)6

Liste nominative

Oui 104

Non 87

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Abstention 3

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national