Art. 16k, al. 4 (vaut pour art. 329g, al. 4, CO): Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG)

Conseil national · 23 sept. 2020, 13:53 · Objet 13.478Introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant

Oui
129 (68 %)
Non
60 (31 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition de la minorité Herzog Verena (biffer)

Au Bulletin officiel: Introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant

Objet parlementaire: Introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant (13.478)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical16 (67 %)7 (29 %)1 (4 %)5
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total129 (68 %)60 (31 %)2 (1 %)9

Liste nominative

Oui 129

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe vert'libéral 16

Groupe libéral-radical 16

Non inscrit 1

Non 60

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 7

Abstention 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 8

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national