Art. 21, al. 2, let. a à d, al. 2bis: Loi fédérale sur la transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins

Conseil national · 23 sept. 2020, 14:38 · Objet 16.411Surveillance de l'assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité

Oui
87 (45 %)
Non
104 (54 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Brand

Au Bulletin officiel: Surveillance de l'assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité

Objet parlementaire: Surveillance de l'assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité (16.411)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)50 (98 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S2 (7 %)26 (90 %)1 (3 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total87 (45 %)104 (54 %)1 (1 %)8

Liste nominative

Oui 87

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe vert'libéral 16

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non 104

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 26

Non inscrit 1

Abstention 1

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national