Art. 35, al. 2 et 2bis: Loi fédérale sur la transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins

Conseil national · 23 sept. 2020, 14:39 · Objet 16.411Surveillance de l'assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité

Oui
115 (58 %)
Non
82 (42 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
3
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil des États)
Non signifie
Proposition de la minorité Brand

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total115 (58 %)82 (42 %)0 (0 %)3

Liste nominative

Oui 115

Non inscrit 1

Non 82

N'a pas participé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national