Votations
Conseil national
Vote sur la proposition de la Conférence de Conciliation Art. 4, let. fbis (vaut aussi pour art. 5, al. 6 et 7, art. 27, al. 2, let. c, ch. 1; art. 111d, al. 2, let. a, LEI, ch. 1; art. 102c, al. 2, let. a, LAsi, ch. 2; art. 32e, al. 2, let. a, LArm, ch. 31; art. 110, al. 2, Art. 112, al. 2, phrase introductive, art. 113 et art. 114, al. 2 LD, ch. 35; art. 76, al. 3, phrase introductive, art. 76b, al. 2 LTVA, ch. 36; art. 21c, al. 1bis LA, ch. 47; art. 96, al. 2 LAA, ch. 59; art. 94a, al. 2 LAM, ch. 60; art. 23, al. 3 LFINMA, ch. 66)

Vote sur la proposition de la Conférence de Conciliation Art. 4, let. fbis (vaut aussi pour art. 5, al. 6 et 7, art. 27, al. 2, let. c, ch. 1; art. 111d, al. 2, let. a, LEI, ch. 1; art. 102c, al. 2, let. a, LAsi, ch. 2; art. 32e, al. 2, let. a, LArm, ch. 31; art. 110, al. 2, Art. 112, al. 2, phrase introductive, art. 113 et art. 114, al. 2 LD, ch. 35; art. 76, al. 3, phrase introductive, art. 76b, al. 2 LTVA, ch. 36; art. 21c, al. 1bis LA, ch. 47; art. 96, al. 2 LAA, ch. 59; art. 94a, al. 2 LAM, ch. 60; art. 23, al. 3 LFINMA, ch. 66): Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Conseil national · 24 sept. 2020, 10:13 · Objet 17.059Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre	4 (9 %)	42 (89 %)	1 (2 %)	8
Groupe socialiste	36 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	27 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	4
Groupe libéral-radical	25 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	4
Groupe des VERT-E-S	26 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	3
Groupe vert'libéral	16 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Non inscrit	0	0	0	1
Total	134 (76 %)	42 (24 %)	1 (1 %)	23

Groupe socialiste 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe des VERT-E-S 26

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe libéral-radical 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe socialiste 3

Non inscrit 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1