Art. 30b, al. 1: Code civil suisse (Changement de sexe à l’état civil)

Conseil national · 24 sept. 2020, 12:27 · Objet 19.081CC. Changement de sexe à l'état civil

Oui
114 (58 %)
Non
78 (40 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil des États et Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition de la minorité II Vogt

Au Bulletin officiel: CC. Changement de sexe à l'état civil

Objet parlementaire: CC. Changement de sexe à l'état civil (19.081)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.2 (7 %)25 (83 %)3 (10 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total114 (58 %)78 (40 %)3 (2 %)5

Liste nominative

Oui 114

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 16

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Non inscrit 1

Non 78

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Abstention 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

N'a pas participé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national