Art. 30b, al. 4: Code civil suisse (Changement de sexe à l’état civil)

Conseil national · 24 sept. 2020, 12:28 · Objet 19.081CC. Changement de sexe à l'état civil

Oui
100 (51 %)
Non
93 (48 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Proposition de la majorité (biffer)
Non signifie
Proposition de la minorité Bregy (selon Conseil des États et Conseil fédéral)

Au Bulletin officiel: CC. Changement de sexe à l'état civil

Objet parlementaire: CC. Changement de sexe à l'état civil (19.081)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)49 (92 %)2 (4 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (10 %)27 (90 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical10 (37 %)17 (63 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total100 (51 %)93 (48 %)2 (1 %)5

Liste nominative

Oui 100

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe vert'libéral 16

Groupe libéral-radical 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

Non 93

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 17

Abstention 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

N'a pas participé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national