Art. 30b (vaut aussi pour l'art. 30): Code civil suisse (Changement de sexe à l’état civil)

Conseil national · 24 sept. 2020, 12:30 · Objet 19.081CC. Changement de sexe à l'état civil

Oui
122 (63 %)
Non
52 (27 %)
Abstention
21 (11 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Résultat selon les votes précédents
Non signifie
Proposition de la minorité Nidegger

Au Bulletin officiel: CC. Changement de sexe à l'état civil

Objet parlementaire: CC. Changement de sexe à l'état civil (19.081)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (91 %)5 (9 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (43 %)3 (10 %)14 (47 %)1
Groupe libéral-radical24 (89 %)1 (4 %)2 (7 %)2
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total122 (63 %)52 (27 %)21 (11 %)5

Liste nominative

Oui 122

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 16

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 13

Non inscrit 1

Non 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 1

Abstention 21

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 2

N'a pas participé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national