Entrée en matière: Code des obligations (Prolongation tacite des contrats)

Conseil national · 24 sept. 2020, 12:57 · Objet 13.426Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices

Oui
82 (43 %)
Non
99 (52 %)
Abstention
9 (5 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la majorité (entrer en matière = maintenir)
Non signifie
Proposition de la minorité Markwalder (ne pas entrer en matière, selon CE)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (7 %)47 (87 %)3 (6 %)1
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (10 %)27 (90 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)24 (92 %)2 (8 %)3
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (67 %)1 (7 %)4 (27 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total82 (43 %)99 (52 %)9 (5 %)10

Liste nominative

Oui 82

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Non 99

Groupe vert'libéral 1

Abstention 9

Groupe vert'libéral 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

N'a pas participé 9

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national