Proposition de renvoi: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Assujettissement du Service de renseignement de la Confédération à la loi sur la protection des données Schengen)

Conseil national · 25 sept. 2020, 11:57 · Objet 20.027Développement de l'acquis de Schengen. Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)

Oui
123 (63 %)
Non
31 (16 %)
Abstention
42 (21 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Développement de l'acquis de Schengen. Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)

Objet parlementaire: Développement de l'acquis de Schengen. Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (20.027)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (89 %)5 (9 %)1 (2 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)1 (3 %)37 (97 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)25 (86 %)4 (14 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total123 (63 %)31 (16 %)42 (21 %)4

Liste nominative

Oui 123

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 16

Non 31

Groupe des VERT-E-S 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 1

Abstention 42

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 2

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national