Entrée en matière: Loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures d’établissement et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux)

Conseil national · 29 oct. 2020, 13:29 · Objet 20.076Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux

Oui
89 (48 %)
Non
91 (49 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas entrer en matière)
Non signifie
Proposition de la minorité Hurni (entrer en matière)

Au Bulletin officiel: Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux

Objet parlementaire: Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux (20.076)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.9 (32 %)17 (61 %)2 (7 %)3
Groupe libéral-radical26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral2 (13 %)13 (87 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total89 (48 %)91 (49 %)4 (2 %)16

Liste nominative

Oui 89

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 9

Groupe vert'libéral 2

Non 91

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 17

Groupe vert'libéral 13

Abstention 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 11

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe socialiste 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national