Titel und Ingress: Loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures d’établissement et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux)

Conseil national · 30 nov. 2020, 18:04 · Objet 20.076Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux

Oui
97 (53 %)
Non
86 (47 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Brenzikofer/Gugger/Hurni (selon Conseil fédéral)

Au Bulletin officiel: Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux

Objet parlementaire: Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux (20.076)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.18 (67 %)8 (30 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total97 (53 %)86 (47 %)1 (1 %)16

Liste nominative

Oui 97

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 18

Non 86

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 26

Groupe vert'libéral 16

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 8

Non inscrit 1

Abstention 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national