Art. 1 Abs. 2 (gilt auch für die Art. 7, 8 und 9): Loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures d’établissement et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux)

Conseil national · 30 nov. 2020, 18:06 · Objet 20.076Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux

Oui
76 (41 %)
Non
111 (59 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Maître und Antrag Brenzikofer/Gugger/Hurni (selon Conseil fédéral)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical25 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total76 (41 %)111 (59 %)0 (0 %)13

Liste nominative

Non 111

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

N'a pas participé 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national