Art. 1 Abs. 2: Loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures d’établissement et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux)

Conseil national · 30 nov. 2020, 18:07 · Objet 20.076Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux

Oui
137 (72 %)
Non
52 (27 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la minorité I Maître und Antrag Brenzikofer/Gugger/Hurni (selon Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition de la minorité II Vogt (biffer)

Au Bulletin officiel: Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux

Objet parlementaire: Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux (20.076)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (98 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total137 (72 %)52 (27 %)1 (1 %)10

Liste nominative

Oui 137

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

Non 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Abstention 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national